Décision no 99-326 du 27 juillet 1999 portant extension à la décision no 99-249 du 15 juin 1999 autorisant l'association Radio Occitania à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Occitanie

J.O. Numéro 210 du 10 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision no 99-326 du 27 juillet 1999 portant extension à la décision no 99-249 du 15 juin 1999 autorisant l'association Radio Occitania à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Occitanie

NOR : CSAX9901326S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 99-249 du 15 juin 1999 autorisant l'association Radio Occitania à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Occitanie ;
Vu la demande adressée par l'association Radio Occitania le 9 juillet 1999 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 99-249 du 15 juin 1999 est modifié comme suit :
« L'association Radio Occitania susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Occitanie. »

Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 99-249 du 15 juin 1999 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 210 du 10/09/1999 page 13597 à 13598
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges